ARTICLE 9 - RETRACTATION
ARTICLE 10 - LITIGES
Le client dispose du droit de retourner son achat dans les 7 jours à compter de la réception du colis. En cas d'échange ou de remboursement (les produits personnalisés ne sont ni échangés ni remboursés), le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour à l'adresse de "COM EN ETE" - Gilles RAFFIER - LA GUYONNIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE - FRANCE, le client se verra rembourser les sommes versées. A cet effet : Si son règlement a été effectué par carte bancaire sa carte sera créditée de la somme engagée. Si son règlement a été effectué par Paypal son compte Paypal sera crédité. Il communiquera à "COM EN ETE" ses coordonnées bancaires si son règlement a été effectué par chèque, le remboursement ne se faisant par "COM EN ETE" uniquement par virement bancaire. Les frais de transport sont à la charge du client.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Le client devra formuler auprès de "COM EN ETE" le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de "COM EN ETE" pourra être faite : - en priorité par e-mail adressée à : contact@comenete.fr - par téléphone au 06.72.23.65.99 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute réclamation non effectuée dans les régles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera "COM EN ETE" de toute résponsabilité vis-à-vis du client. A réception de la réclamation, "COM EN ETE" attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à "COM EN ETE" dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état, en Collisimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : "COM EN ETE" - Gilles RAFFIER - LA GUYONNIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE - FRANCE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à "COM EN ETE" . Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par "COM EN ETE" (sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessous aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 - ERREURS DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES
RETOUR
RETOUR
Le présent contrat est soumis au droit français. "COM EN ETE" ne peut être tenu pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de "COM EN ETE" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention et bienveillance par "COM EN ETE" . En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison de la commande.
MENTIONS LÉGALES
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Les renseignements des informations nominatives demandées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne la non prise en compte de la commande du client. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, "COM EN ETE" s’engage à ne divulguer aucune information vous concernant. Vos coordonnées téléphoniques nous permettent de pouvoir vous contacter si nécessaire pour le suivi de votre commande. Votre adresse E-mail nous permet de confirmer la commande. Cependant, le client peut être amené à recevoir par l'intermédiaire uniquement de "COM EN ETE" certaines informations liées à la nouveauté d'un produit ou à une offre spéciale.
L'entreprise "COM EN ETE" est l'éditeur du site internet "www.comenete.fr" Informations sur le site comenete.fr "COM EN ETE" - Gilles RAFFIER LA GUYONNIERE 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE FRANCE N°SIRET 527 903 215 00012 Téléphone :+33(0)6.72.23.65.99 Conditions générales de vente du site marchand "COM EN ETE" au 16-08-2011 TOUS DROITS RESERVES © 2011 - "COM EN ETE"
ARTICLE 7 - EXPEDITION ET LIVRAISON
"COM EN ETE" prépare les commandes dans les 15 jours ouvrables à réception du règlement et expédie tous les colis par la Poste du lundi au vendredi. Les envois postaux sont effectués en Collisimo pour toutes les destinations. Cependant, pour les envois en France de colis ne dépassant pas le poids de 500 grammes, l'expédition se fait par "lettre suivie", "lettre Max suivie" ou par "Mini Max". Les délais de livraison peuvent varier selon la destination choisie. A titre indicatif, pour la France, ils peuvent être de 2 à 3 jours. Pour les pays de la CEE environ de 4 à 15 jours. Pour le reste du monde ils restent variables suivant la destination. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. "COM EN ETE" ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment ou les produits on été remis par "COM EN ETE" au transporteur. Lors de la réception du colis, le client doit en vérifier le contenu. Il ne peut émettre des réserves que si le paquet est endommagé et/ ou si son contenu n'est pas conforme à sa demande. Les frais de transport pour le retour éventuel d'un produit sont à la charge du client. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à : "COM EN ETE" - Gilles RAFFIER - LA GUYONNIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE - FRANCE. Toute réclamation parvenue hors délai ne sera pas prise en compte. Le client est informé que les éventuels frais de livraison supplémentaires demandés par les services postaux locaux liés aux "zones difficilement accessibles" sont à sa charge.